Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ModernCustomers, exploitant le service Rénovation-Expertise, et tout client professionnel (ci-après « l’Artisan ») souhaitant acheter des rendez-vous qualifiés dans le domaine de la rénovation énergétique.

ModernCustomers fournit une prestation de mise en relation commerciale, consistant à générer et transmettre des rendez-vous qualifiés (ci-après « RDV »). Il ne s’agit ni d’une prestation de travaux, ni d’un diagnostic énergétique, ni d’un service d’audit.

2. Nature des prestations

Renovation Expertise fournit :

  • Des forfaits de RDV garantis (10 ou 20 RDV)

  • Des packs de rendez-vous supplémentaires

  • Des abonnements mensuels incluant un forfait fixe et un coût par RDV

  • Une garantie de livraison intégrée au prix (voir Article 8)

Un RDV est considéré comme livré dès lors que l’Artisan reçoit les informations complètes du prospect préqualifié (coordonnées + créneau + service demandé + conformité critères).

3. Public visé

Les prestations sont exclusivement réservées aux professionnels, notamment :

  • Entreprises RGE

  • Artisans spécialisés en PAC, Isolation, CET, Rénovation globale

  • Prestataires disposant d’un SIRET actif

Les consommateurs particuliers ne sont pas éligibles.

4. Commande et paiement

Les commandes s’effectuent via la plateforme Squarespace (paiement en ligne Stripe/Carte bancaire).
L’Artisan doit fournir une adresse email valide au moment du paiement afin de recevoir :

  • Confirmation de commande

  • Facture

  • Suivi de l’activation de zone

Le paiement doit intervenir avant l’activation de la zone et le début de la prestation.

Aucune commande n’est traitée sans paiement préalable.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (franchise en base). Les tarifs affichés sur le site incluent :

  • La génération des RDV

  • La qualification des prospects

  • Les vérifications préalables

  • La garantie de livraison

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les RDV sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Zones d’intervention

Chaque Artisan sélectionne une zone principale (ville + rayon) lors de l’onboarding.

ModernCostumers se réserve le droit :

  • D’accepter ou refuser une zone

  • D’ajuster la zone si elle ne permet pas de générer le volume demandé

  • De limiter le nombre d’Artisans par zone afin de garantir l’exclusivité

En cas de zone refusée, la commande peut être remboursée intégralement (voir Article 9).

7. Livraison des rendez-vous

La livraison s’effectue sur une période maximale de 45 jours pour les forfaits, et de manière continue pour les abonnements.

Un RDV est considéré comme livré lorsque :

  • Un créneau est convenu

  • Le prospect correspond au service choisi

  • Les critères d’éligibilité sont respectés (selon service)

  • Les coordonnées complètes sont transmises à l’Artisan

La non-présentation du prospect ou l’absence de signature du chantier ne constitue pas un défaut de livraison, car la prestation consiste en la mise en relation.

8. Garantie de livraison (incluse dans le prix)

Tous les forfaits incluent une garantie de livraison intégrale.
Cela signifie que :

✔ Si ModernCustomers ne livre pas le nombre de RDV prévu :

L’Artisan bénéficie :

  • soit d’un remboursement au prorata du nombre de RDV non livrés

  • soit d’un avoir, selon sa préférence

✔ Conditions d’application de la garantie

La garantie s’applique uniquement si l’Artisan :

  • respecte les critères fournis lors de l’onboarding

  • est joignable (téléphone/email)

  • ne modifie pas sa zone sans accord préalable

  • ne refuse pas de manière répétée des RDV conformes

En cas de non-respect de ces critères, la garantie peut être suspendue.

9. Droit de rétractation et remboursement

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations destinées aux professionnels (Article L221-3 — code de la consommation).

Cependant, ModernCostumers prévoit :

  • Un remboursement intégral si la zone demandée n’est pas éligible

  • Un remboursement prorata si la garantie de livraison n’est pas respectée

  • Aucun remboursement lorsque les RDV conformes ont été livrés

Aucun remboursement n’est accordé pour :

  • Absence de transformation commerciale

  • RDV non conclus

  • Projets abandonnés par le prospect

  • Injoignabilité de l’Artisan

10. Obligations de l’Artisan

L’Artisan s’engage à :

  • Être joignable sur les horaires indiqués

  • Honorer les RDV transmis

  • Fournir un travail conforme aux normes en vigueur

  • Respecter les règles RGE (si applicable)

  • Ne pas transmettre les RDV à un tiers sans autorisation

11. Limitation de responsabilité

Renovation Expertise n’est pas responsable de :

  • La décision finale du client potentiel

  • L’issue commerciale du RDV

  • Les travaux réalisés par l’Artisan

  • Les pertes financières liées au chantier

  • La mise en conformité RGE de l’Artisan

La prestation se limite à la mise en relation qualifiée.

12. Données personnelles (RGPD)

ModernCustomers collecte et traite des données afin de :

  • Étudier la demande

  • Activer la zone d’intervention

  • Livrer les RDV

  • Assurer le suivi de la prestation

Base juridique : intérêt légitime (B2B) + consentement via formulaires.

L’Artisan peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à :

contact@moderncustomers.com

Aucune donnée n’est revendue.

Voir Politique de confidentialité pour plus de détails.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions du ressort du siège de ModernCustomers.