Dernière mise à jour : 07/01/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre ModernCustomers (SIRET : 99415628900013), exploitant le service Rénovation-Expertise (www.renovation-expertise.com), et tout professionnel (ci-après « l’Artisan ») souhaitant bénéficier d’un accès structuré à la demande locale dans le domaine de la rénovation énergétique.

Rénovation-Expertise propose un service d’organisation et de priorisation de l’accès à la demande, et non une prestation de vente de leads ou de rendez-vous au volume.

2. Nature du service

Rénovation-Expertise fournit une prestation de mise en relation qualifiée et organisée entre des particuliers porteurs d’un projet de rénovation énergétique et des artisans partenaires.

Le service comprend notamment :

• la collecte de demandes de particuliers,

• l’analyse et la qualification des projets,

• l’orientation des demandes par zone et par service,

• la priorisation de l’accès aux demandes selon le niveau de partenariat souscrit.

Rénovation-Expertise est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats.

Aucune signature de chantier, chiffre d’affaires, volume de demandes ou rentabilité n’est garanti.

3. Absence de vente de leads au volume

Rénovation-Expertise ne vend pas de leads ni de rendez-vous au volume.

L’Artisan souscrit à un droit d’accès à la demande, organisé selon :

• la zone géographique,

• les services déclarés,

• la disponibilité et la capacité opérationnelle de l’Artisan,

• les règles de priorité définies contractuellement.

4. Niveaux d’accès

Le service propose plusieurs niveaux d’accès, notamment :

• Accès partagé (Pro) : accès non exclusif à la demande, dans la limite des règles de disponibilité.

• Accès prioritaire (Elite) : accès prioritaire sur une zone et un service définis, avec un nombre volontairement limité de partenaires.

Les modalités exactes (zone, service, niveau d’accès) sont définies lors de l’onboarding et confirmées par écrit.

5. Conditions d’éligibilité

Le service est réservé aux professionnels disposant :

• d’un SIRET actif,

• des certifications requises (notamment RGE lorsque applicable),

• d’une capacité opérationnelle compatible avec le service.

ModernCustomers se réserve le droit de refuser ou suspendre une activation sans justification commerciale.

6. Zones et capacité

Les zones d’intervention sont définies par zone géographique et par service.

ModernCustomers se réserve le droit :

• de limiter le nombre de partenaires par zone,

• d’ajuster ou refuser une zone non compatible avec la demande,

• de suspendre temporairement l’accès en cas de saturation ou d’indisponibilité déclarée de l’Artisan.

L’accès prioritaire n’implique en aucun cas un accès exhaustif à toutes les demandes.

7. Transmission des demandes

Les demandes sont transmises à l’Artisan lorsque :

• elles correspondent aux services déclarés,

• elles sont cohérentes avec la zone activée,

• elles peuvent être traitées dans des conditions normales.

Une demande est considérée comme transmise dès lors que les informations essentielles sont communiquées à l’Artisan.

L’absence de réponse, de transformation commerciale ou la non-signature d’un devis ne constitue pas un manquement de ModernCustomers.

L’absence temporaire de demande sur une zone ou un service donné ne constitue pas un manquement contractuel.

8. Paiement

Le service peut être facturé :

• Soit sous forme d’abonnement, payable mensuellement par avance.

• Soit sous forme de période d’accès ponctuelle ou transitoire, selon les modalités précisées lors de la souscription.

L’activation du service est conditionnée au paiement effectif.

Aucun remboursement n’est dû au titre de l’absence ou du faible volume de demandes.

Les période d’accès ponctuelles ou transitoires ne sont ni reconductibles automatiquement, ni remboursables une fois entamées.

9. Résiliation

L’abonnement peut être résilié par l’Artisan à tout moment, selon les modalités précisées lors de la souscription.

La résiliation doit être notifiée par écrit (email ou espace client).

Toute période entamée reste due.

10. Obligations de l’Artisan

L’Artisan s’engage à :

• être joignable sur les coordonnées fournies,

• traiter les demandes avec sérieux et diligence,

• respecter la réglementation applicable et les normes en vigueur,

• ne pas céder ou revendre les demandes transmises.

11. Limitation de responsabilité

Rénovation-Expertise ne saurait être tenue responsable :

• des décisions des particuliers,

• de l’issue commerciale des projets,

• des travaux réalisés par l’Artisan,

• de tout préjudice financier indirect.

12. Suspension du service

ModernCustomers se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de :

• non-respect des CGS,

• comportement abusif,

• atteinte à l’image du service,

• tentative de contournement ou de revente des demandes.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD, exclusivement dans le cadre du service.

Aucune donnée n’est revendue.

Contact : contact@moderncustomers.com

14. Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de ModernCustomers.